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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-19 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 4 |
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Remplacer les mots :
une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure
par les mots :
l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Objet
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l’une des réserves thématiques composant la réserve civique.