AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».

Le présent amendement vise à inscrire expressément parmi les missions des réserves communales de sécurité civile leur participation aux actions de prévention et de surveillance des risques.

Ces missions sont aujourd’hui admises par la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile, qui prévoit notamment la participation aux actions de prévention des risques ainsi que la surveillance des cours d’eau et des digues. Elles ne figurent toutefois pas expressément à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les missions de ces réserves.

Par ailleurs, le législateur reconnaît déjà le rôle de prévention et de surveillance des réserves communales en matière d’incendie dans le code des impositions sur les biens et services, mais uniquement pour l’application d’un dispositif fiscal.

Il semble donc nécessaire de donner un fondement législatif explicite à ces missions dans le code qui régit les réserves communales de sécurité civile et définit leur champ d’intervention.