AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser le régime applicable aux réservistes mineurs.

Sans revenir sur le principe d'un déplafonnement de la durée annuelle d’activité pour les réservistes engagés dans une réserve communale de sécurité civile, cet amendement propose un régime spécifique pour les réservistes mineurs. Pour ceux-là, cet amendement prévoit que le contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste fixe non seulement la durée des activités à accomplir, mais également la nature de ces activités. Il inscrit par ailleurs dans la loi le principe selon lequel le réserviste mineur doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

Par cet amendement, notre groupe entend assurer un équilibre entre d'une part, la volonté d'assouplir le droit en vigueur puisque les réservistes, y compris mineurs, ne seraient plus soumis au plafond légal de 15 jours, et la nécessité de garantir un cadre juridique protecteur pour les réservistes mineurs et leurs parents.