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commission des lois |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (n° 515 ) |
N° COM-6 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 1er bis introduit par l'Assemblée nationale qui introduit une limite d'âge pour s'engager dans la réserve de sécurité civile.
Le droit en vigueur ne fixant aucune limite d'âge, cet amendement aurait pour effet d'écarter les mineurs de moins de seize ans aujourd’hui engagés dans les réserves communales de sécurité civile ou qui souhaiteraient s'y engager. Cet article 1er bis contredit donc l'objectif poursuivi par ce texte de renforcer l'attractivité des réserves communes de sécurité civile, y compris en attirant des mineurs qui, sur des missions simples, peuvent faire leurs premiers pas de réservistes.