AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Remplacer le mot :

surviennent

par les mots :

l'ordre d'appel émis par l'autorité de gestion concerne

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l'article 2 de la proposition de loi qui fixe à 48h le délai sous lequel l'employeur peut s'opposer à la mobilisation d'un réserviste salarié.

Cet article prévoit qu'en cas de danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires, l'employeur est tenu de faire connaitre son refus dans un délai de 48h.

En l'état actuel de sa rédaction, cet article 2 ne précise pas qui apprécie que l'on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent qui impose à l'employeur un délai de 48h. Cet amendement vise donc à préciser ce point en indiquant qu'il appartiendra à l'autorité de gestion, lorsqu'elle émet un ordre d'appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent des évènements qui surviennent.