AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 724-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de la sécurité civile » pouvant être attribué aux employeurs privés ou publics ayant conclu avec l'autorité de gestion de la réserve une convention précisant les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Sur le modèle des labels « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » consacré par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 ou, plus récemment du label « employeur partenaire de la démocratie locale » créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, ce label « Employeur partenaire de la sécurité civile » vise d'une part à inciter les employeurs à recruter des citoyens engagés et d'autre part à favoriser la conciliation entre cet engagement et une activité professionnelle.