AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu'il est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que lorsqu'un réserviste, qui serait par ailleurs salarié, est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'évènements de nature à entrainer un danger grave et imminent, il relève alors du régime des autorisations d'absence Dans ces circonstances exceptionnelles, il s'agirait de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l'accord de son employeur puisque l'autorisation d'absence serait de droit. Néanmoins, de sorte à ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise ou de l'administration, cet amendement prévoit que cette autorisation d'absence exceptionnelle serait assortie d'un délai de préavis de quarante-huit heures.