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commission des lois |
Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1ère lecture) (n° 519 ) |
N° COM-3 23 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut »
Objet
Rédactionnel, le choix proposé à la juridiction de jugement en matière d'exécution des peines étant juridiquement une faculté et non une obligation.