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commission des lois |
Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1ère lecture) (n° 519 ) |
N° COM-6 23 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel, le changement de référence proposé dans le texte adopté par les députés apparaissant source de confusions et de moindre lisibilité.