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commission des lois

Proposition de loi

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

(1ère lecture)

(n° 519 )

N° COM-8

23 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE RUDULIER, rapporteur


ARTICLE 6 (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Suppression d'une demande de rapport.