commission des lois |
Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1ère lecture) (n° 519 ) |
N° COM-8 23 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Suppression d'une demande de rapport.