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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-12 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
personnes atteintes d’une déficience au sens du 7° de l’article L.122-5
Par les mots :
personnes physiques mentionnées au premier alinéa du 7° de l’article L. 122-5
Objet
Harmonisation rédactionnelle entre l'alinéa 11 et l'alinéa 18 de l'article 3 qui visent la même catégorie de personnes