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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-17 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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1°Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le contrat de traduction peut être résilié à la demande de l’auteur de la traduction dès la réception de l’information mentionnée au I par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’éditeur manque à l’obligation d’information prévue au I, le contrat est résilié de plein droit.
Objet
Le présent amendement simplifie la procédure de résiliation des contrats de traducteurs lorsque l'éditeur a perdu les droits de l’œuvre originale. Il est conforme à l'accord interprofessionnel de 2022.