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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-18 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions relatives au délai de versement, au non remboursement et à l'amortissement du minimum garanti. En effet, les auteurs préfèrent garder la liberté contractuelle sur ce point, et des éditeurs ne s'y opposent pas.