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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-19 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ÉDITION D'UNE ?UVRE MUSICALE |
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Rédiger ainsi le titre du chapitre II:
Dispositions relatives au contrat de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Objet
Précision rédactionnelle : dans le domaine de la musique, les contrats sont des "contrats de cession" et d'édition et non des "contrats d'édition".