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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-21 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéas 6
Remplacer les mots :
d'édition musicale
Par les mots :
de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Alinéa 12
Après les mots :
le contrat
Insérer les mots :
de cession et d'édition d'une œuvre musicale
Alinéa 13
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 15
Après les mots :
un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 22
avant les mots :
d'édition
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 23
avant les mots :
d'édition
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 26
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Alinéa 27
Après les mots :
d'un contrat
Insérer les mots :
de cession et
Objet
Précision : dans la musique les contrats entre éditeurs et auteurs/compositeurs sont des contrats de cession et d'édition d'une œuvre musicale.