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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-23 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation des droits cédés en application d’un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.
Objet
En 2023 les représentants des auteurs et des éditeurs se sont entendus sur la nécessité que le minimum garanti ne puisse pas être amorti sur les droits d'adaptation audiovisuelle. Le présent amendement constitue la transcription de cet accord.