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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-24 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
comptabilisé et encaissé par l’éditeur de cette vente.
Objet
Il s'agit d'effectuer, à la demande des éditeurs, une précision et une harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives à la comptabilisation des ventes pour destockage en vue de la rémunération de l'auteur.