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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-26 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 30
Après le mot :
rémunération
Insérer les mots :
appropriée et
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que l’État a été condamné par le Conseil d’État pour défaut de transposition correcte de la directive de 2019 qui prévoit désormais une rémunération "appropriée et proportionnelle".