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commission de la culture |
Proposition de loi Contrat d'édition (1ère lecture) (n° 522 rect ) |
N° COM-27 1 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Supprimer les mots :
conformément à l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement
Objet
Mention inutile et qui pourrait susciter des interprétations a contrario : la loi AGEC s'applique bien au secteur du livre. Par ailleurs, une instruction de la DGMIC explique bien que le fait de faire don d'une partie du stock, qui préoccupe les éditeurs à cause des formalités à accomplir, n'est pas une obligation mais simplement une pratique conseillée.