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commission des finances

Proposition de loi

Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 542 )

N° COM-3

2 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CIUNTU, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 7

Remplacer les mots :

contre les

Par le mot :

des

Objet

Amendement rédactionnel.