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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-10 rect. bis 13 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte est institué auprès du Premier ministre. Il est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des engagements pris par le gouvernement dans le rapport annexé et des mesures prévues par ladite loi. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est notamment composé de deux députés et de deux sénateurs, de représentants des élus locaux et de représentants de l’État dans la collectivité.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi sont précisées par décret.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instituer un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements et mesures pris pour la refondation de Mayotte.
Il est proposé que ce comité de suivi soit notamment composé des deux députés et sénateurs de Mayotte, de représentants des élus locaux (représentants de conseillers à l'Assemblée de Mayotte, représentants des EPCI, représentants des maires) et de représentants de l'Etat.