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commission des lois

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

N° COM-11

12 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FOUASSIN et PATIENT, rapporteurs pour avis


ARTICLE 22


Alinéa 4

Après les mots :

années 2025 à 2029,

supprimer le mot :

et

Objet

Amendement rédactionnel.