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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-21 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. OMAR OILI, Mmes ARTIGALAS et LE HOUEROU, MM. LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement a échoué à introduire des dérogations aux règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le projet de loi d'urgence pour Mayotte.
Il revient aujourd'hui avec l'article 19 qui prévoit de déroger à la procédure de droit commun en matière d'expropriation pour permettre la prise de possession du terrain sans attendre le versement de l'indemnité au propriétaire exproprié.
Cette mesure est largement rejeté par les habitants et par les élus compte tenu du désordre foncier qui persiste, et rappelant que plus de 50% du foncier à Mayotte relève déjà du domaine public.
L’amendement du groupe SER propose la suppression de l'article 19.