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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-32 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 22 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029
par les mots :
ouverts à compter du 31 décembre 2025 et pendant cinq années consécutives
Objet
A Mayotte comme sur l’ensemble du territoire national, les sociétés n’ont pas toutes fait le choix de caler leur comptabilité sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. La législation en vigueur leur permet d’y déroger à condition que l’exercice reste limité à une durée de 12 mois.
La rédaction actuelle de cet article prive certaines structures du bénéfice de ce régime favorable pendant une durée de 5 ans, dès lors qu’il prendra fin au 31 décembre 2029, soit pour certaines entreprises, avant la fin de leur exercice.
Le présent amendement propose d’y remédier et de rétablir l’égalité entre les sociétés, quelque soit leur mode de fonctionnement comptable.