AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

2° bis Le 8 ter est ainsi rédigé :

« 8 ter L’article L. 423-8 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : « 371-2 du code civil, » sont insérés les mots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. » ;

Le présent amendement écarte l’application à Mayotte du second alinéa de l’article L. 423-8 du CESEDA, qui permet la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an au parent d’enfant français lorsque la condition tirée de la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant exigée de l'autre parent par le premier alinéa de l’article L. 423-8 du CESEDA n’est pas satisfaite, faute de production d’une preuve de cette contribution ou d’une décision de justice relative à celle-ci.