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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-53 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Après le mot :
régulièrement
Insérer les mots :
et de manière ininterrompue
Objet
Le présent amendement précise que la condition de durée de résidence pour la délivrance d’une carte de résident à Mayotte, qui s’élève à cinq ans, s’entend d’une résidence ininterrompue.