AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

du représentant de l’État ou de son représentant

2° Supprimer les mots :

avec lui

3° Après le mot :

réunies

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. L’intéressé est mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de retrait dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Le présent amendement scinde en deux l’alinéa 3 pour en favoriser la lisibilité et corrige une erreur de référence.