commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-59 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs ARTICLE 8 |
Alinéa 5
Remplacer le mot :
bénéficie
par les mots :
est titulaire d’un document de séjour délivré en application
Objet
Amendement rédactionnel.