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commission des lois

Projet de loi

Refondation de Mayotte

(1ère lecture)

(n° 544 , 609, 610, 611)

N° COM-59

12 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs


ARTICLE 8


Alinéa 5

Remplacer le mot :

bénéficie 

par les mots :

est titulaire d’un document de séjour délivré en application 

Objet

Amendement rédactionnel.