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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-62 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
à l’alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa du présent article
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
Les dispositions du I
par les références :
Les I et I bis
Objet
Amendement rédactionnel.