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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-67 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Après l’alinéa 299
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
6. Une évaluation associant l’ensemble des acteurs
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte et les investissements prévus dans le présent rapport feront l’objet d’une évaluation régulière, associant l’ensemble des acteurs.
Un rapport intermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements sera remis au Parlement avant le 1er juillet 2028. Il pourra donner lieu à un débat au Parlement.
Objet
Le présent amendement complète le rapport annexé pour prévoir une évaluation régulière de l’avancement de la reconstruction et de la refondation de Mayotte.
Il prévoit également la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation intermédiaire à mi-parcours, qui pourra donner lieu à un débat au Parlement.