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commission des lois |
Projet de loi Refondation de Mayotte (1ère lecture) (n° 544 , 609, 610, 611) |
N° COM-68 12 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur pour avis ARTICLE 10 |
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I. Alinéa 3
Remplacer le mot :
constituent
par le mot :
constituant
II. Alinéa 8, deuxième phrase
Après le mot :
délai
insérer le mot :
accordé
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.