AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Amendement rédactionnel