AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;

II. - Alinéas 4, 5 et 8

Remplacer la référence :

6°

par la référence :

5° bis

III. – Alinéas 6 et 11

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au a du 1° de l’article L. 2241-5 et à l’article L. 2241-6, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 5° bis » ;

Amendement rédactionnel.