|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-14 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PUISSAT et NÉDÉLEC, rapporteurs ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
prévues à
par les mots :
en application de
Objet
Amendement rédactionnel.