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commission des affaires sociales |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-15 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PUISSAT et NÉDÉLEC, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
un document écrit, dont une copie est remise au salarié,
par les mots :
le document écrit mentionné au second alinéa du I
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier que le document déjà exigé par le code du travail, et dont une copie est remise au salarié, sera bien celui prévu par le présent article pour dresser le bilan des mesures évoquées lors de l'entretien professionnel.