AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 4

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

Peuvent être conclus, pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi,

par les mots :

À titre expérimental pendant les cinq années suivant la publication de la présente loi, peuvent être conclus

II. Après l’alinéa 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article. Ce rapport présente notamment le bilan du recours au contrat de valorisation de l’expérience ainsi que le montant des exonérations qui y ont été associées.

Objet

Cet amendement rétablit le caractère expérimental du contrat de valorisation de l’expérience créé par le présent article. Il vise donc à permettre au législateur, au terme de la période où les contrats de valorisations peuvent être conclus, ou au moment de prolonger l’exonération de cotisation employeur spécifique qui leur est associée, de bénéficier des informations nécessaires à la décision de pérenniser ou non le dispositif.

Cette évaluation, conduite par le Gouvernement, n’est pas de nature à remettre en cause les travaux réalisés par le comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord, prévu à l’article 6 de l’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.