commission des affaires sociales |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-17 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 4 |
I. Alinéa 3
Après le mot :
liste
insérer les mots :
des demandeurs d’emploi
II. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - L'employeur est exonéré, jusqu’à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III. Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du même code.
Objet
Amendement rédactionnel.