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commission des affaires sociales |
Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-19 26 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NÉDÉLEC et PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement de coordination légistique vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 2143-3 du code du travail qui fait référence à la limite de durée d'exercice du mandat syndical avec la nouvelle rédaction de l'article L. 2314-33 du même code prévue à l'article 8 du projet de loi.