AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à transcrire par ordonnances le droit des transitions professionnelles, tandis que le dossier de presse du PJL annonce le dépôt in extremis d’amendements gouvernementaux destinés à traduire l’accord national interprofessionnel actuellement négocié par les partenaires sociaux, s'il venait à être conclu en cours d'examen du texte par le Parlement. Un tel dispositif détourne la procédure parlementaire : l’ordonnance, certes précédée d’un avis du Conseil d’État, est élaborée sans débat public préalable et ne peut être amendée qu’a posteriori lors de la loi de ratification ; quant aux amendements déposés en cours de discussion, ils échappent à l’étude d’impact requise pour les projets de loi par l’article 39 et la loi organique du 15 avril 2009.

En conséquence, les député·e·s et sénateur·rice·s se trouveraient privé·e·s non seulement des éclairages techniques, budgétaires et sociaux qu’apporte une étude d’impact, mais aussi de la possibilité d’amender le texte avant son entrée en vigueur ; le Parlement ne pourrait qu’entériner ou rejeter un dispositif prêt-à-l’emploi, rédigé unilatéralement par l’exécutif. Ce mode opératoire rompt avec l’esprit de la révision constitutionnelle de 2008, qui visait à rééquilibrer les pouvoirs en renforçant l’information et le rôle du législateur.

Rien ne justifie cette précipitation : la négociation interprofessionnelle sur les transitions et reconversions professionnelles n’en est qu’à sa première séance (une réunion s'est tenue seulement le 20 mai 2025), les partenaires sociaux s’étant accordé·e·s jusqu’à la mi-juin pour aboutir.

Attendre la conclusion de l’ANI, puis déposer un projet de loi distinct, assorti de son étude d’impact complète, offrirait aux parlementaires comme à la société civile le temps nécessaire à l’examen, et respecterait pleinement le dialogue social.

Supprimer l’article 10 revient donc à défendre le droit d’amendement et la transparence du travail législatif, sans retarder la réforme dès lors qu’un texte dédié pourra être inscrit rapidement à l’ordre du jour dans des conditions de débat loyales et éclairées.