AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après l'article L2242-8, il est inséré un article L2242-8-... ainsi rédigé :

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.2331-1 d'au moins 300 salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242-2-1 est soumis à une pénalité.

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'obligation de négociation mentionnée à l'article L. 2242-2-1.

Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent projet de loi réinstaure une obligation de négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, anciennement seniors au niveau des branches et des entreprises d'au moins 300 salariés.

Cette obligation avait été instaurée par la réforme des retraites de 2003 qui obligeait à une négociation dans les branches sur "les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité au travail" permettant aux entreprises non couvertes par un accord de ce type ne pas être soumises à une pénalité financière.

Cette obligation a même été étendue aux entreprises d'au moins 50 salariés en 2008. L'instauration du contrat de génération en 2013 a supprimé cette obligation au niveau des branches (ne laissant qu'une incitation), mais l’a maintenue au niveau des entreprises.

Les ordonnances de 2017 ont cependant supprimé toutes ces dispositions.

Le présent PJL réinstaure en partie ces obligations, prenant acte des conséquences négatives et de l’échec des Ordonnances de 2017, prises sans réel débat démocratique et malgré l'opposition de certains partenaires sociaux.

Les ordonnances Macron n'ont en effet pas permis de diminuer le nombre des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans puisque celui-ci a nettement augmenté, passant de 312 000 en 2008 (cat. A) à 809 000 fin 2022 et 868 000 au 4eme trimestre 2024.

De surcroît, il s’agit beaucoup plus souvent de chômeurs de longue durée : la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours début 2008. Elle atteint 665 jours fin 2022. Ces ordonnances n'ont pas non plus permis d'améliorer les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs, qui constituent pourtant la première condition et facteur de maintien en emploi des seniors.

La Cour des comptes l’a récemment rappelé, citant les études de l’INSEE, 45 % des personnes de 55 à 61 ans ni en emploi ni à la retraite sont sans emploi pour une raison de santé ou de handicap, soit près d’une personne sur deux. À 60 ans précisément, près de 30% ne sont ni en emploi, ni en retraite, seulement 4 % sont au chômage et 13 % sont inactifs pour des raisons de santé.

Pour l’ensemble de ces personnes, le contrat de valorisation de l'expérience créé à l'article 4 ne sera d'aucune aide. Il faut des négociations sur les conditions de travail et une réelle réflexion sur la qualité de l'emploi et les conditions de travail et de vie des séniors, ce qui inclut certainement une remise en cause des reculs en la matière depuis 2016 en réinstaurant notamment les CHSCT et l’avancée sur les critères de pénibilité qui ont été supprimés sans proposition alternative.  

Dès lors, si nous pouvons nous féliciter de la réinstauration d'une obligation de négociation sur les conditions de travail et l'emploi des séniors, force est de constater que cette obligation ne s'accompagne d'aucune sanction en cas de non application. Ainsi, alors même que les obligations de négociations sur les salaires et sur l'égalité professionnelle sont accompagnées, dans le Code du travail, de pénalité en cas de non-respect de cette obligation, le présent projet de loi, quant à lui, n'en instaure pas pour soutenir l'obligation de négociation qu'il crée concernant les seniors. Il s'agit ici d'une anomalie qui prive l'obligation de son effectivité et ne permet pas d'en garantir le respect.

Parce qu'il est important de garantir que les négociations prévues sur "l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge" aient bien lieu, le présent amendement propose d'instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité professionnelle, une pénalité de 1% maximum des revenus d'activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse.