AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si votre rapporteure souscrit à la nécessité de définir des indicateurs permettant de déterminer la réalité de l'offre de soin disponible sur les territoires, il ne lui semble pas pertinent de fixer les modalités de détermination de ceux-ci dans la loi. 

Des indicateurs existent déjà, notamment l'indicateur d’accessibilité potentielle localisée, qu'il convient d'améliorer. A ce titre, l'arrêté du 9 mai 2025 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique comporte des avancées permettant une meilleure prise en compte des spécificités locales et une concertation avec les représentants des professionnels de santé et les élus locaux avant toute modification des arrêtés relatifs à la détermination des zones dites «sous-denses».

Par ailleurs, l'indicateur proposé par cet article s'apparente plutôt à un «méta-indicateur» qui permettrait à lui seul de conduire toute la politique d'offre de soins sur les territoires. Au contraire, votre rapporteure estime qu'une politique publique ne peut se baser sur un seul indicateur qui serait utilisé et interprété seul et que plusieurs indicateurs sont nécessaires afin de pouvoir se compléter et se nuancer.

De plus, les critères fixés dans la loi sont bien trop précis et empêcheraient toute adaptation locale, à rebours de ce qui est recherché. La multiplication des objectifs qui lui sont assignés et le niveau de précision souhaité (déterminer au sein de chaque commune et pour chaque spécialité la densité de l'offre de soins) enlèvent tout caractère opérationnel à cet indicateur tout en entrainant une charge de travail considérable pour les administrations.   

Enfin, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, le Sénat s'est prononcé pour la mise en œuvre d'un cadre de concertation permettant aux acteurs locaux, élus et professionnels de santé, de construire des indicateurs mesurant les évolutions en matière d'amélioration d'accès aux soins dans une logique véritablement ascendante de détermination des besoins en santé des territoires. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.