AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 2

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° de l’article L. 161-36-4, les mots : « prévues à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée en application du sixième » ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de déplacement d'une coordination juridique et de clarification de son contenu.