|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les déserts médicaux (1ère lecture) (n° 605 (2024-2025) ) |
N° COM-6 22 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° de l’article L. 861-3, les mots : « prévues à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « dans lesquelles cette participation peut être majorée en application du sixième ».
Objet
Amendement de coordination juridique et de clarification.