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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les déserts médicaux

(1ère lecture)

(n° 605 (2024-2025) )

N° COM-7

22 mai 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

IV. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er septembre 2030. 

Objet

Afin de garantir le déploiement de formations délocalisées de qualité, cet amendement reporte à la rentrée 2030 l'obligation,faite aux universités par la présente proposition de loi, d'ouvrir une première année d'études de santé dans chaque département. Ce délai permettra aux universités de réunir les moyens humains et logistiques nécessaires à la réussite de ce dispositif.