|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-11 rect. bis 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Vincent LOUAULT, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et CHEVALIER, Mme BOURCIER et MM. ROCHETTE, BRAULT, CHASSEING et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 2 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1er alinéa de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant :
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 143-1 7 et au huitième alinéa de l'article L.143-4, il s’exerce également dans les conditions de l’article L. 412-2 lorsque la société invoque le 8ème objectif de l’article L. 143-2 ou lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France agit dans le cadre de l’article L. 143-2-1, à l’exception des ventes intervenant entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Objet
Il s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée.
Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond