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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-112 30 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
30 %
Objet
Conformément aux demandes des élus locaux et prenant acte de la nécessité de ne pas complexifier davantage le droit existant par des dérogations vidant de leur portée les règles d’évolution des documents d’urbanisme, il est proposé de limiter l’augmentation du seuil de majoration des constructions dans une zone déterminée du plan local d’urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le portant de 20% à 30% .
En effet, si le principe d’une augmentation du seuil est plus qu’indispensable, le taux 50 % qui figure dans l’article initial de la proposition de loi n’apparait pour autant pas pertinent, compte tenu de l’ampleur des changements qu’un tel relèvement du seuil pourrait impliquer, notamment dans les zones déjà très urbanisées.