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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

(1ère lecture)

(n° 632 )

N° COM-116

30 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

unique et

Objet

Afin de rendre le dispositif du permis d’aménager multidestinations pour les lotissements plus efficient, le présent amendement :

- supprime la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d’entreprises juridiquement contraignantes, alors qu’en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce que plusieurs demandeurs déposent conjointement des demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris – hors le cas particulier des lotissements – pour des unités foncières non contigües. Le critère de cohérence de l’ensemble du projet donne à l’autorité compétente pour accorder l’autorisation une marge de manœuvre suffisante pour prémunir du risque de dévoiement de cette nouvelle procédure, pour obtenir des autorisations d’urbanisme qui auraient dû être accordées de manière distincte ;

- supprime le critère d’unicité du projet, peu compréhensible, dès lors qu’il s’agit précisément de permettre la délivrance de l’autorisation sur des unités foncières non contigües. Dès lors que subsiste à l’alinéa précédent le critère de cohérence du projet, le critère d’unicité paraît en outre inutile.