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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-17 30 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 143-37.
II. – Alinéa 8
1° Après le mot :
bas-carbone
Insérer les mots :
, au sens de l’article L. 811-1 du même code
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris lorsque la modification porte sur les orientations définies par le projet d’aménagement stratégique.
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté dans les cas mentionnés aux 5°et 6° de l’article L. 153-45.
Objet
Amendement de coordination juridique, qui vise à maintenir explicitement dans l’ensemble des articles pertinents du code la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot et du PLU(i) pour les modifications ayant pour objet de soutenir le développement des énergies renouvelables, et ce, y compris lorsque cela implique l’évolution des documents stratégiques, et de recourir, en outre, à la modification simplifiée du PLU(i) pour y définir les secteurs dans lesquels s’applique la servitude de résidence principale récemment créée par la loi « Le Meur-Echaniz ».