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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-21 30 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. CAMBIER, rapporteurs ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 143-37. – La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : »
Objet
Amendement rédactionnel.