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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

(1ère lecture)

(n° 632 )

N° COM-26

30 mai 2025

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAMBIER et Mme NOËL, rapporteurs

ARTICLE 1ER

Alinéa 7

Remplacer le chiffre :

50 %

Par le chiffre :

30 %

Objet

La proposition de loi modifie le seuil de majoration des constructions dans une zone donnée du plan local d’urbanisme au-delà duquel il est nécessairement recouru à une enquête publique lors de la procédure de modification de ce dernier, en le portant de 20% à 50%. Compte tenu de l’ampleur des changements qu’un tel relèvement du seuil pourrait couvrir, notamment dans les zones déjà très urbanisées, il est proposé, conformément à la suggestion des associations d’élus, d’en réduire l’ampleur, en portant ce seuil de 20% à 30%.